Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES / CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur
Article R4141-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-146 du 11 février 2016 - art. 8
Les actes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 4141-1 que la région choisit de publier sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur son site internet dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement.
La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Comme elle l'a déjà fait dans ses précédents conseils n°20121488 Région de Bourgogne du 7 juin 2012 et n°20135432 Région Ile-de-France du 13 mars 2014, la commission rappelle que l'article L4141-1 du code général des collectivités territoriales, dont les dispositions d'application figurent à l'article R4141-1, impose que soient publiés au recueil des actes administratifs notamment le dispositif des actes à caractère réglementaire pris par les autorités régionales et le dispositif des délibérations du conseil régional qui présentent un tel caractère. […] Aux termes de l'article R4141-2 du code général des collectivités territoriales, […]
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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26 octobre 2023, n° 23BX02242
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 7231-1 du code général des collectivités territoriales : « Les délibérations de l'assemblée de Martinique et les actes du président du conseil exécutif sont soumis au régime juridique des actes pris par les autorités régionales dans les conditions fixées par les chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier de la quatrième partie. ». L'article L. 4141-1 du même code, […] pour les actes mentionnés à l'article L. 4141-2, […] Selon l'article R. 4141-2 du même code : « I. ' Les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet de la région dans leur intégralité, […]
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[…] d'autre part, par des dispositions spéciales, en particulier celles du code général des collectivités territoriales (CGCT) ré […] Par dérogation, les communes de moins de 3 500 habitants, ainsi que les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés ont un droit d'option entre l'affichage, la publication papier ou la publication électronique de ces actes. Les dispositions des articles R. 2131-1, R. 3131-2 et R. 4141-2 du CGCT précisent les modalités de cette publication électronique :
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