Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES / CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales / Section 1 : Publication par voie électronique des actes pris par les autorités communales
Article R2131-1-B du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-146 du 11 février 2016 - art. 4
Modifié par : Décret n°2016-146 du 11 février 2016 - art. 5
La commune, lorsqu'elle effectue par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes mentionnés à l'article L. 2131-2, recourt à un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
L'homologation est subordonnée au respect des prescriptions contenues dans un cahier des charges annexé à l'arrêté mentionné au précédent alinéa.
Aucun dispositif ne peut être homologué s'il n'assure l'identification et l'authentification de la collectivité territoriale émettrice, l'intégrité des flux de données relatives aux actes mentionnés au premier alinéa ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données.
Commentaires • 10
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 5 juillet 2019, n° 17BX02890
[…] 9. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 29 mai 2015 a été transmis au préfet par télétransmission ainsi que le prévoit les articles R. 2131-1-B du code général des collectivités territoriales, par application du système d'information @CTES. En outre, les conditions de transmission au département de cet arrêté ainsi que celles de son exécution sont sans incidence sur sa légalité.
Lire la suite…- Maire·
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L'arrêté du 21 décembre 2021 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue au II de l'article R. 2131-1-B du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité constitue la première étape de la dématérialisation des documents d'urbanisme. […]
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