Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / CHAPITRE UNIQUE / Section unique : Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1

Article R4211-3 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version19/06/2016

Entrée en vigueur le 19 juin 2016

Est créé par : Décret n°2016-807 du 16 juin 2016 - art. 1

Le montant de la prise de participation par une région dans une même société n'excède pas 1 % des recettes réelles de fonctionnement de cette région telles que constatées dans son dernier compte de gestion disponible.

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Entrée en vigueur le 19 juin 2016
Est créé par :	Décret n°2016-807 du 16 juin 2016 - art. 1

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