Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION / TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES / CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes
Article R4313-5 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 26 juin 2016
Est créé par : Décret n°2016-834 du 23 juin 2016 - art. 4
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