Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE / LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE / TITRE II : ENTENTE INTERRÉGIONALE / CHAPITRE II : Dispositions financières / Section 1 : Publicité des budgets et des comptes
Article R5622-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version26/06/2016
Entrée en vigueur le 26 juin 2016
Est créé par : Décret n°2016-834 du 23 juin 2016 - art. 6
Les dispositions de l'article R. 4313-5 sont applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 5622-4. Pour leur application, il y a lieu de lire : “ l'établissement de coopération interrégionale ” au lieu de : “ la région ” et : “ l'organe délibérant de cet établissement ” au lieu de : “ l'organe délibérant de cette collectivité ” et de : “ le conseil régional ”.
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