Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers / Section 1 : Police de la circulation et du stationnement / Sous-section unique : Les zones à circulation restreinte
Article R2213-1-0-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2016
Est créé par : Décret n°2016-847 du 28 juin 2016 - art. 1
L'étude justifiant la création d'une zone à circulation restreinte telle que mentionnée au III de l'article L. 2213-4-1 comporte notamment un résumé non technique, une description de l'état initial de la qualité de l'air sur la zone concernée ainsi qu'une évaluation :
1° De la population concernée par les dépassements ou le risque de dépassement des normes de qualité de l'air ;
2° Des émissions de polluants atmosphériques dues au transport routier sur la zone concernée ;
3° De la proportion de véhicules concernés par les restrictions et, le cas échéant, les dérogations prévues ;
4° Des réductions des émissions de polluants atmosphériques attendues par la création de la zone à circulation restreinte.
Les avis prévus au III de l'article L. 2213-4-1 sont réputés favorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de deux mois.
Les restrictions de circulation peuvent être différenciées en fonction de la nature et de l'usage des véhicules.
L'accès à la zone à circulation restreinte ne peut être interdit :
1° Aux véhicules d'intérêt général au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;
2° Aux véhicules du ministère de la défense ;
3° Aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées prévue par l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles ;
4° Aux véhicules de transport en commun de personnes à faibles émissions au sens de l'article L. 224-8 du code de l'environnement.
Les dérogations individuelles aux mesures de restriction prévues au V de l'article L. 2213-4-1 peuvent être accordées, sur demande motivée des intéressés, par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque celui-ci dispose du pouvoir de police de la circulation. Cette autorité délivre un justificatif précisant les conditions de validité de la dérogation, le périmètre sur lequel elle s'applique et sa durée de validité, laquelle ne peut excéder trois ans.
L'arrêté créant la zone à circulation restreinte précise :
1° La procédure et les motifs de délivrance et de retrait des dérogations ;
2° Les conditions dans lesquelles le justificatif de la dérogation est rendu visible ou tenu à la disposition des agents chargés des contrôles.
Commentaires • 18
[…] Les ZFE-m ont été créées pour contribuer à la lutte contre la pollution atmosphérique (article L.2213-4-1 du code général des collectivités territoriales). […] Contenu de l'étude (article R2213-1-0-1 CGCT). […] Cette autorité délivre un justificatif précisant les conditions de validité de la dérogation, le périmètre sur lequel elle s'applique et sa durée de validité, laquelle ne peut excéder trois ans (article R.2213-1-0-1 CGCT).
Lire la suite…Décisions • 4
[…] - il méconnaît l'article R. 2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales ; […] 49-04-01-01-01 C
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[…] L. 2213-4-1 III du code général des collectivités territoriales alors qu'aucune impossibilité technique n'empêchait la mairie de Paris de faire réaliser cette étude ; l'étude préalable méconnaît l'article R. 2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales en ce qu'elle ne comporte pas l'évaluation de la réduction des émissions de polluants atmosphériques ; elle n'évalue que les gains d'émissions par rapport au renouvellement naturel du parc automobile et est par conséquent trompeuse ; ces lacunes ont vicié l'information du public ;
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3. Conseil d'État, 9ème chambre, 25 avril 2017, 402263, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article 1 er du décret attaqué insère au code général des collectivités territoriales un article R. 2213-1-0-1 dont les septième à seizième alinéas disposent que : " Les restrictions de circulation peuvent être différenciées en fonction de la nature et de l'usage des véhicules./ L'accès à la zone à circulation restreinte ne peut être interdit :/ 1° Aux véhicules d'intérêt général au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;/ 2° Aux véhicules du ministère de la défense ;/ 3° Aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées prévue par l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles ; […]
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Conformément à l'article R. 2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), des dérogations individuelles aux restrictions définies à l'article L. 2213-4-1 peuvent être accordées par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant autorité en matière de régulation de la circulation, sur demande motivée des parties concernées. […] Cependant, en vertu de l'arrêté du 4 octobre 2022, […]
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