Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux / CHAPITRE UNIQUE / Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux / Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation
Article D1621-13 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2016
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-871 du 29 juin 2016 - art. 1
Le taux de la cotisation obligatoire due par les élus locaux pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux est fixé à 1 % du montant mentionné à l'article D. 1621-12. La cotisation est versée au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est due.
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