Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux / Section 2 : Droit à la formation / Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation
Article R2123-22-1-A du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-870 du 29 juin 2016 - art. 1
Les formations éligibles au titre du droit individuel à la formation sont les formations relatives à l'exercice du mandat du membre du conseil municipal et les formations contribuant à l'acquisition des compétences nécessaires, le cas échéant, à sa réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.
Les formations relatives à l'exercice du mandat sont les formations dispensées par un organisme agréé par le ministre de l'intérieur dans les conditions définies aux articles R. 1221-12 à R. 1221-22.
Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle du membre du conseil municipal sont les formations éligibles au titre du compte personnel de formation, mentionnées à l'article L. 6323-6 du code du travail.
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Décisions • 21
[…] En vertu des dispositions de l'article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat. […] dans sa version issue de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021, en vigueur du 22 janvier au 19 juin 2021 : « Un fonds est créé pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux, […] selon les modalités prévues par une convention de mandat entre l'Agence de services et de paiement et la Caisse des dépôts et consignations. (). ». Et aux termes de l'article R. 1621-8 du même code, […]
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[…] En vertu des dispositions de l'article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat. […] dans sa version issue de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021, en vigueur du 22 janvier au 19 juin 2021 : « Un fonds est créé pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux, […] selon les modalités prévues par une convention de mandat entre l'Agence de services et de paiement et la Caisse des dépôts et consignations. (). ». Et aux termes de l'article R. 1621-8 du même code, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 3e section - 1re chambre, 6 juin 2023, n° 2107446
[…] En vertu des dispositions de l'article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat. […] dans sa version issue de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021, en vigueur du 22 janvier au 19 juin 2021 : « Un fonds est créé pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux, […] selon les modalités prévues par une convention de mandat entre l'Agence de services et de paiement et la Caisse des dépôts et consignations. (). ». Et aux termes de l'article R. 1621-8 du même code, […]
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