Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER / CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte / Section 1 : Dispositions générales
Article R2564-1-2 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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Version01/07/2016
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-870 du 29 juin 2016 - art. 1
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