Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE / TITRE II : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE / CHAPITRE II : Organes de la collectivité

Article R3522-2 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

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Version01/07/2016

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Décret n°2016-870 du 29 juin 2016 - art. 2

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 3123-19-1, les mots : “ éligibles au titre du compte personnel de formation mentionnées à l'article L. 6323-6 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ mentionnés à l'article L. 711-2 du code du travail applicable à Mayotte ”.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par :	Décret n°2016-870 du 29 juin 2016 - art. 2

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 15

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