Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux / CHAPITRE UNIQUE / Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux / Sous-Section 1 - Organisation du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux
Article R1621-6 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-870 du 29 juin 2016 - art. 8
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[…] – en l'absence de texte donnant compétence à la Caisse des dépôts et consignations pour prendre une telle décision de sanction, cette décision viole les articles L. 1621-3, R. 1621-6 et R. 1621-8 du code général des collectivités territoriales ;
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2. CADA, Avis du 2 avril 2020, Caisse des dépôts et consignations (CDC), n° 20194934
Communication des documents relatifs au rôle d'organisme payeur de la caisse des dépôts et consignations dans le domaine du droit individuel à la formation (DIF) des élus : 1) la convention de mandat signée entre l'agence de services et de paiement et la caisse des dépôts et consignations, prévue par l'article R1621-6-I du code général des collectivités territoriales, qui fixe les modalités d'instruction des demandes de financement de formation ; 2) les éléments écrits dont se prévaut la caisse dans son courrier du 20 mai 2019 pour affirmer que « des élus ont pu exprimer auprès de mes collaborateurs un certain nombre de mécontentements à l'égard du X pour des motifs liés à l'absence de réalisation de prestations ou dans des conditions peu satisfaisantes ».
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