Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux / CHAPITRE UNIQUE / Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux / Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation
Article R1621-11 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-870 du 29 juin 2016 - art. 8
Les recours contentieux formés contre les décisions de refus sont portés devant le tribunal administratif de Paris.
Le gestionnaire du fonds est habilité dans ce cas à représenter l'Etat devant la juridiction administrative.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Aux termes de l'article R. 1621-4 du code général des collectivités territoriales, […] après vérification du service fait. () ». Aux termes de l'article R. 1621-10 du même code : « Les décisions de refus de financement de formation prises par le gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3 sont motivées. » L'article R. 1621-11 de ce code précise : « Un recours gracieux contre les décisions peut être formé auprès du gestionnaire du fonds (). […]
Lire la suite…- Consignation·
- Associations·
- Dépôt·
- Justice administrative·
- Formation·
- Financement·
- Tribunaux administratifs·
- Collectivités territoriales·
- Élus locaux·
- Suspension
[…] Aux termes de l'article R. 1621-8 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Le gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3 instruit les demandes de formation présentées par les élus locaux pouvant bénéficier du droit individuel à la formation, […] dans sa rédaction applicable : » Les décisions de refus de financement de formation prises par le gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3 sont motivées. « Enfin, aux termes de l'article R. 1621-11 du même code, […]
Lire la suite…- Politique publique·
- Élus locaux·
- Formation·
- Justice administrative·
- Sociétés·
- Élu local·
- Consignation·
- Collectivités territoriales·
- Financement·
- Tribunaux administratifs
3. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 12 mai 2023, 462789, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article R. 1621-8 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Le gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3 instruit les demandes de formation présentées par les élus locaux pouvant bénéficier du droit individuel à la formation, […] dans sa rédaction applicable : » Les décisions de refus de financement de formation prises par le gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3 sont motivées. « Enfin, aux termes de l'article R. 1621-11 du même code, […]
Lire la suite…- Élus locaux·
- Formation·
- Justice administrative·
- Élu local·
- Consignation·
- Collectivités territoriales·
- Financement·
- Tribunaux administratifs·
- Sociétés·
- Dépôt
;assurer que la formation objet de la demande était éligible en vertu de l'article R. 2123-22-1 A. À ce titre, elle devait vérifier, […] d'autre part, que la formation était assurée par un organisme agréé par le ministre de l'intérieur. […] R. 1621-8-1 du CGCT). Mais ce nouveau régime n'est entré en vigueur que le 1er janvier 2022. … la Caisse des dépôts ne pouvait donc s'octroyer de tels pouvoirs avant cette date. […] Cette lettre, […] compte tenu notamment de l'existence du recours contentieux, prévu à l'article R. 1621-11 précité du code général des collectivités territoriales, à l'encontre des décisions de refus de financement de formations dont elle annonce l'édiction. […] A cet égard, […]
Lire la suite…