Article R1621-7 du Code général des collectivités territoriales

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 - art. 13

Après avis du conseil national de la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1221-1, le ministre chargé des collectivités territoriales fixe, par arrêté :
1° Le coût horaire maximal des formations éligibles au droit individuel à la formation des élus locaux ;
2° La valeur des droits individuels à la formation acquis chaque année par les élus locaux pour une durée de trois ans ;
3° Le montant maximal des droits susceptibles d'être détenus par chaque élu ;
4° Le nombre maximal de participants par session de formation liée à l'exercice du mandat financée en tout ou partie par le droit individuel à la formation des élus locaux.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
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1Amélioration Du Droit Individuel À La Formation Des Élus Locaux
M. Daniel Gremillet, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Vosges · Questions parlementaires · 10 février 2022

Depuis 1992, le droit à la formation « traditionnel », inscrit dans le code général des collectivités territoriales, […] en application de l'article 105, a été publiée l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux. […] Dans son prolongement, l'arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux fixe la valeur des droits individuels à la formation acquis chaque année par les élus locaux mentionnée au 2° de l'article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales à 400 € à compter de l'année 2021. […]

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2La mue du droit individuel à la formation des élus locaux continue au JO de ce matin
blog.landot-avocats.net · 21 juillet 2021

L'article 13 entrera en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2023. III. […] cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000032815053&dateTexte=&categorieLien=cid">2° de l'article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales à 400 € à compter de l'année 2021 […] Cet arrêté fixe l Pour les élus des communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, cette valeur est fixée à 47 733 F CFP à compter de l'année 2021. […] cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=&categorieLien=cid">code général des collectivités territoriales à l'issue du délai fixé à l'

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