Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux / CHAPITRE UNIQUE / Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux / Sous-Section 1 - Organisation du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux
Article R1621-7 du Code général des collectivités territoriales
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 - art. 13
Après avis du conseil national de la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1221-1, le ministre chargé des collectivités territoriales fixe, par arrêté :
1° Le coût horaire maximal des formations éligibles au droit individuel à la formation des élus locaux ;
2° La valeur des droits individuels à la formation acquis chaque année par les élus locaux pour une durée de trois ans ;
3° Le montant maximal des droits susceptibles d'être détenus par chaque élu ;
4° Le nombre maximal de participants par session de formation liée à l'exercice du mandat financée en tout ou partie par le droit individuel à la formation des élus locaux.
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L'article 13 entrera en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2023. III. […] cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000032815053&dateTexte=&categorieLien=cid">2° de l'article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales à 400 € à compter de l'année 2021 […] Cet arrêté fixe l Pour les élus des communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, cette valeur est fixée à 47 733 F CFP à compter de l'année 2021. […] cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=&categorieLien=cid">code général des collectivités territoriales à l'issue du délai fixé à l'
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Depuis 1992, le droit à la formation « traditionnel », inscrit dans le code général des collectivités territoriales, […] en application de l'article 105, a été publiée l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux. […] Dans son prolongement, l'arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux fixe la valeur des droits individuels à la formation acquis chaque année par les élus locaux mentionnée au 2° de l'article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales à 400 à compter de l'année 2021. […]
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