Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux / CHAPITRE UNIQUE / Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux / Sous-Section 1 - Organisation du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux
Article R1621-7 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 - art. 13
Après avis du conseil national de la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1221-1, le ministre chargé des collectivités territoriales fixe, par arrêté :
1° Le coût horaire maximal des formations éligibles au droit individuel à la formation des élus locaux ;
2° La valeur des droits individuels à la formation acquis chaque année par les élus locaux pour une durée de trois ans ;
3° Le montant maximal des droits susceptibles d'être détenus par chaque élu ;
4° Le nombre maximal de participants par session de formation liée à l'exercice du mandat financée en tout ou partie par le droit individuel à la formation des élus locaux.
Commentaires • 5
[…] Dans le cadre du droit individuel à la formation, comptabilisé en euros, l'article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « Après avis du conseil national de la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1221-1, le ministre chargé des collectivités territoriales fixe, par arrêté : 1° Le coût horaire maximal des formations éligibles au droit individuel à la formation des élus locaux ; 2° La valeur des droits individuels à la formation
Lire la suite…[…] historiquement et à titre principal, sur le droit de chaque élu local de bénéficier d'une formation adaptée à ses fonctions, inscrit à l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les élus communaux. Ce droit à la formation se traduit par une dépense obligatoire, inscrite au budget de la collectivité territoriale, pour un montant qui ne peut être inférieur à 2 % et supérieur à 20 % des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la collectivité. […]
A compter de l'année 2023, ce montant doit être fixé pour une durée de trois ans conformément à l'article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales. […]
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[…] Dans le cadre du droit individuel à la formation, comptabilisé en euros, l'article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales, dispose que : […]
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