Article R4251-9 du Code général des collectivités territoriales

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Version06/08/2016
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Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 6 août 2016

Est créé par : Décret n°2016-1071 du 3 août 2016 - art. 1

En matière d'infrastructures de transport, d'intermodalité et de développement des transports, sont déterminées :

– les infrastructures nouvelles relevant de la compétence de la région ;

– les mesures de nature à favoriser la cohérence des services de transport public et de mobilité et la cohérence infrarégionale des plans de déplacements urbains limitrophes ;

– les mesures de nature à assurer une information des usagers sur l'ensemble de l'offre de transports, à permettre la mise en place de tarifs donnant accès à plusieurs modes de transport et la distribution des billets correspondants ;

– les modalités de coordination de l'action des collectivités territoriales et de leurs groupements, relatives aux pôles d'échanges stratégiques entrant dans le champs de l'article L. 3114-1 du code des transport, ainsi que l'identification des aménagements nécessaires à la mise en œuvre des connexions entre les différents réseaux de transport et modes de déplacements, en particulier les modes non polluants ;

– les voies et les axes routiers mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 4251-1 qui constituent des itinéraires d'intérêt régional.

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Entrée en vigueur le 6 août 2016
Sortie de vigueur le 1 janvier 2021

Commentaires2


AdDen Avocats · 30 août 2016

Et, le décret du 3 août 2016 est venu préciser les modalités de mise en œuvre des dispositions législatives relatives au SRADDET, et ainsi modifier notamment le titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales. […] Art. R. 4251-9 CGCT. [↩]

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AdDen Avocats

Et, le décret du 3 août 2016 est venu préciser les modalités de mise en œuvre des dispositions législatives relatives au SRADDET, et ainsi modifier notamment le titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales. […] Art. R. 4251-9 CGCT. [↩]

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