Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION / TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE / CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires / Section 1 : Composition et contenu du schéma / Sous-section 2 : Le fascicule des règles générales
Article R4251-11 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2016
Est créé par : Décret n°2016-1071 du 3 août 2016 - art. 1
En matière de protection et de la restauration de la biodiversité, sont définies les règles permettant le rétablissement, le maintien ou l'amélioration de la fonctionnalité des milieux nécessaires aux continuités écologiques.
Elles sont assorties de l'indication des actions de gestion, d'aménagement ou d'effacement des éléments de fragmentation mentionnées par l'article R. 371-20 du code de l'environnement ainsi que des mesures conventionnelles et des mesures d'accompagnement permettant d'atteindre les objectifs de préservation et de remise en bon état de la fonctionnalité des continuités écologiques.
Commentaires • 2
Et, le décret du 3 août 2016 est venu préciser les modalités de mise en œuvre des dispositions législatives relatives au SRADDET, et ainsi modifier notamment le titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales. […] Art. […] R. 4251-11 CGCT. [↩]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Dijon, 1ère chambre, 12 janvier 2023, n° 2100756
[…] — il ne respecte pas, s'agissant du traitement réservé à la protection et à la restauration de la biodiversité, les articles L. 4251-1, R. 4251-6, R. 4251-11 et 3°du R. 4251-13 du code général des collectivités territoriales ; l'absence d'analyse et de présentation des continuités écologiques retenues au niveau régional affecte ainsi la légalité du schéma et a faussé l'information du public lors de l'enquête publique.
Lire la suite…- Associations·
- Environnement·
- Région·
- Sociétés civiles immobilières·
- Vent·
- Responsabilité limitée·
- Biodiversité·
- Continuité·
- Objectif·
- Collectivités territoriales
Et, le décret du 3 août 2016 est venu préciser les modalités de mise en œuvre des dispositions législatives relatives au SRADDET, et ainsi modifier notamment le titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales. […] Art. […] R. 4251-11 CGCT. [↩]
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