Article R4251-17 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version06/08/2016

Entrée en vigueur le 6 août 2016

Est créé par : Décret n°2016-1071 du 3 août 2016 - art. 1

La mise à disposition du public par voie électronique du projet de modification du schéma et des avis recueillis sur celui-ci prévue au I de l'article L. 4251-9 est affichée sur le site internet de la région et permet le dépôt éventuel d'observations du public.

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Entrée en vigueur le 6 août 2016

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