Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / CHAPITRE IV : Compétences
Article L4424-1-A du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 9
La collectivité de Corse exerce de plein droit les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires au présent titre, attribuent aux départements et aux régions.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=29990101&categorieLien=cid" rel="eli:cites">code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-1, L. 226-10 et L. 226-11 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3641-2 et L. 4424-1-A ; Vu le
Lire la suite…