Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX / CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours / Section 8 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Corse / Sous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en Corse
Article L1424-78 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 14
Chaque service d'incendie et de secours en Corse est administré par un conseil d'administration composé de représentants de la collectivité de Corse, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de la circonscription administrative de l'Etat compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie.