Code général des collectivités territoriales / Partie législative / SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION / LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE / TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE / CHAPITRE IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges
Article L7124-23 du Code général des collectivités territoriales
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Version02/03/2017
Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Est créé par : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 78
Un décret en Conseil d'Etat précise les autres règles statutaires particulières applicables à cet établissement public.
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