Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 1 : Organisation / Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement

Article L2511-35-1 du Code général des collectivités territoriales

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Version01/01/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est créé par : LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 5 (V)

L'indemnité de fonction des conseillers de Paris investis des fonctions de maire d'arrondissement de Paris est au maximum égale à 128,5 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.

L'indemnité de fonction des maires d'arrondissement de Paris qui ne sont pas conseillers de Paris est au maximum égale à 72,5 % du terme de référence mentionné au même I.

L'indemnité de fonction des adjoints au maire d'arrondissement de Paris qui ne sont pas conseillers de Paris est au maximum égale à 34,5 % du terme de référence mentionné audit I.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par :	LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 5 (V)

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1. La loi sur le statut de Paris : une loi dense et fourre-tout portant réforme du statut de Paris, transfert de la police des aérodromes, remplacement des cercles de…

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[…] ► Des articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 du même code et relatifs aux […] idArticle=LEGIARTI000034108729&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20190101&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=">L. 2511-35-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que l'article

2. La loi sur le statut de Paris : une loi dense et fourre-tout portant réforme du statut de Paris, transfert de la police des aérodromes, remplacement des cercles de…

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