Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON / CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la Ville de Paris / Section 2 : Attributions / Sous-section 3 : Dispositions financières
Article L2512-27 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2018
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Version28/06/2020
Entrée en vigueur le 28 juin 2020
Modifié par : Ordonnance n°2018-75 du 8 février 2018 - art. 6
Conformément au tableau du second alinéa de l'article L. 2511-5 et au tableau n° 2 annexé au code électoral et en application de l'article L. 2511-37, l'état spécial du premier secteur est constitué des états spéciaux des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements.
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