Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS / TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES / CHAPITRE UNIQUE
Article D1241-6 du Code général des collectivités territoriales
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Version08/04/2017
Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-494 du 5 avril 2017 - art. 1
Le Conseil national des opérations funéraires établit son règlement intérieur.
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