Article D1241-7 du Code général des collectivités territoriales

Article D1241-6

Article D1241-8

Entrée en vigueur le 8 avril 2017

Est créé par : Décret n°2017-494 du 5 avril 2017 - art. 1

La direction générale des collectivités locales assure le secrétariat du conseil.

Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Est créé par :	Décret n°2017-494 du 5 avril 2017 - art. 1

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