Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE / CHAPITRE Ier : Dispositions financières / Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité
Article D2531-7 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-805 du 29 juin 2020 - art. 1
Pour l'application des dispositions des articles L. 2531-2 et L. 2531-3, il est tenu compte, ainsi qu'il est prévu à l'article R. 130-2 du code de la sécurité sociale, des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans la région Ile-de-France, sauf dans les cas suivants :
1° Pour les salariés titulaires d'un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire ou d'un contrat de travail conclu avec un groupement d'employeurs, il est tenu compte du lieu d'exécution de leur mission ou de leur activité dans la région Ile-de-France ;
2° Pour les autres salariés qui exercent leur activité hors d'un établissement de leur employeur, il est tenu compte du lieu où est exercée cette activité plus de trois mois consécutifs dans la région Ile-de-France.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa les salariés affectés aux véhicules des entreprises de transport routier ou aérien qui exercent leur activité à titre principal en dehors de la région Ile-de-France sont exclus de la détermination des effectifs servant au calcul du versement destiné au financement des services de mobilité.
Commentaires • 5
Décisions • 3
[…] en ce que les notions de temps complet et temps partiel ne sont pas applicables au régime de la convention de forfait annuel en jours selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation et selon la doctrine administrative (circulaire DGT n° 2000-07 du 6 décembre 2000, […] Au soutien de sa demande de crédit, en premier lieu, la société conteste que la modification des articles D. 2333-87 et D. 2531-7 du code général des collectivités territoriales par le décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 ait eu pour objet ou pour effet de mettre fin à la jurisprudence antérieure relative à l'exclusion des salariés itinérants pour le décompte des effectifs. […]
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[…] Au visa des articles D.'2333-87, D.'2333-91, R.'2531-7 et R.'2531-9 du code général des collectivités territoriales, L.'1111-2 du code du travail, R.'142-6 et suivants du code de la sécurité sociale';
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3. Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 5 mars 2024, n° 23/01386
[…] Elle soutient que la modification des articles D. 2333-87 et D. 2531-7 du code général des collectivités territoriales par le décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 n'a pas eu d'effet sur la portée de ces dispositions pour le cas particulier des salariés en dispense totale d'activité ; qu'en effet, l'assiette de l'imposition n'a pas été modifiée ; que s'agissant des critères d'assujettissement, […]
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