Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts / Section 2 : Taxe départementale sur la consommation finale d'électricité

Article D3333-1-6 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/07/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation du 9 juillet 2017 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. R3333-1-6 (T)

Entrée en vigueur le 9 juillet 2017

Est créé par : Décret n°2017-1143 du 6 juillet 2017 - art. 1

Les tarifs actualisés mentionnés à l'article L. 3333-3 sont publiés par le ministre chargé du budget sur un site internet de son département ministériel, avant le 1er avril de l'année qui précède leur entrée en vigueur. Ces tarifs actualisés s'appliquent à compter du 1er janvier de l'année suivant leur publication.

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Entrée en vigueur le 9 juillet 2017
Est créé par :	Décret n°2017-1143 du 6 juillet 2017 - art. 1

Sortie de vigueur le 7 février 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-129 du 4 février 2022 - art. 1

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