Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité

Article D2333-5 du Code général des collectivités territoriales

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Version09/07/2017

Version01/01/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. R2333-5 (T)

Entrée en vigueur le 9 juillet 2017

Est créé par : Décret n°2017-1143 du 6 juillet 2017 - art. 1

Les dispositions des articles D. 3333-1 à D. 3333-1-5 sont applicables à la taxe communale sur la consommation finale d'électricité.

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Entrée en vigueur le 9 juillet 2017
Est créé par :	Décret n°2017-1143 du 6 juillet 2017 - art. 1

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