Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE II : Syndicat de communes / Section 4 : Dispositions financières / Sous-section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux communes

Article D5212-2 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/07/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation du 9 juillet 2017 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. R5212-2 (T)

Entrée en vigueur le 9 juillet 2017

Est créé par : Décret n°2017-1143 du 6 juillet 2017 - art. 1

Les dispositions des articles D. 2333-5 et D. 2333-6 s'appliquent à la taxe sur la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux communes.

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Entrée en vigueur le 9 juillet 2017
Est créé par :	Décret n°2017-1143 du 6 juillet 2017 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	Décret n°2022-129 du 4 février 2022 - art. 2

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