Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER / CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte / Section 4 : Eau et assainissement
Article R2564-21 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 octobre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1497 du 26 octobre 2017 - art. 1
Les exigences de l'article R. 2224-11 doivent être satisfaites, à Mayotte :
– au plus tard le 31 décembre 2020 pour les agglomérations d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 900 kg par jour ;
– au plus tard le 31 décembre 2027 pour les agglomérations d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour.