Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1525 du 2 novembre 2017 - art. 14
Lors du dépôt de la requête sur le portail, le formulaire de requête est rempli en ligne et les pièces jointes obligatoires mentionnées à l'article R. 2333-120-31 sont téléchargées dans l'ordre figurant sur ledit formulaire.
Les autres pièces jointes sont présentées séparément conformément à l'inventaire qui en est dressé.