Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER / CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte / Section 5 : Dotation relative au financement des opérations de premier numérotage
Article D2564-26 du Code général des collectivités territoriales
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Version24/12/2017
Entrée en vigueur le 24 décembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1729 du 21 décembre 2017 - art. 1
A l'issue de chaque exercice budgétaire, le préfet établit, pour chaque commune et au vu des informations recueillies, le bilan annualisé de l'ensemble des opérations effectuées, qui récapitule le montant des dépenses correspondantes.
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