Article L1613-5-1 du Code général des collectivités territoriales

[…] d'une part, d'annuler les décisions des 5 mai 2015, 11 mai 2016 et 12 mai 2017 par lesquelles le préfet du Rhône lui a attribué les dotations de compensation de la suppression progressive, prévue au A de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, […] et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 31 mai 2018 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'année 2018 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, […]

[…] La communauté de communes Chinon Vienne et Loire, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2021 par lequel la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales lui a notifié pour l'exercice 2021 son attribution individuelle au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, en tant que cet arrêté ne lui accorde aucune somme au titre de la dotation d'intercommunalité, a produit un mémoire, enregistré le 6 octobre 2021 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité.