Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations / Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
Article L1613-5-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 159 (V)
Les attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 peuvent être constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel. Cette publication vaut notification aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale.
Commentaires • 41
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[…] d'une part, d'annuler les décisions des 5 mai 2015, 11 mai 2016 et 12 mai 2017 par lesquelles le préfet du Rhône lui a attribué les dotations de compensation de la suppression progressive, prévue au A de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, […] et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 31 mai 2018 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'année 2018 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, […]
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[…] 1. Par un arrêté du 31 mai 2021 publié au Journal officiel de la République française le 11 juin 2021, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a notifié les attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2021 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales. Par la présente requête, la commune de Labastide-de-Lévis doit être regardée comme demandant l'annulation de cet arrêté en tant qu'il fixe sa dotation globale de fonctionnement pour l'année 2021.
Lire la suite…3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 22 juillet 2022, 464270, Inédit au recueil Lebon
[…] La communauté de communes Chinon Vienne et Loire, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2021 par lequel la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales lui a notifié pour l'exercice 2021 son attribution individuelle au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, en tant que cet arrêté ne lui accorde aucune somme au titre de la dotation d'intercommunalité, a produit un mémoire, enregistré le 6 octobre 2021 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité.
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[…] Arrêté du 16 avril 2024 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2024 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales
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