Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE / CHAPITRE V : Dispositions financières / Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables / Sous-section 1 : Budgets et comptes
Article D4425-30 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1847 du 29 décembre 2017 - art. 1
Les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité de Corse, prévues au 1° de l'article L. 4425-18, comprennent les ratios suivants :
1° Dépenses réelles de fonctionnement/ population ;
2° Recettes réelles de fonctionnement/ population ;
3° Dépenses d'équipement brut/ population ;
4° Encours de la dette/ population ;
5° Dotation globale de fonctionnement/ population ;
6° Dépenses de personnel/ dépenses réelles de fonctionnement ;
7° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/ recettes réelles de fonctionnement ;
8° Dépenses d'équipement brut/ recettes réelles de fonctionnement ;
9° Encours de la dette/ recettes réelles de fonctionnement ;
10° Epargne brute/ recette réelles de fonctionnement.