Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales / Section 7 : Dotation de soutien à l’investissement local
Article R2334-39 du Code général des collectivités territoriales
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Version03/06/2018
Entrée en vigueur le 3 juin 2018
Est créé par : Décret n°2018-428 du 1er juin 2018 - art. 3
Lorsque la dotation de soutien à l'investissement local contribue au financement de projets d'investissement, les dispositions des articles R. 2334-22 à R. 2334-26, du second alinéa de l'article R. 2334-27 ainsi que des articles R. 2334-28 à R. 2334-31 lui sont applicables.
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