Article L2243-1-1 du Code général des collectivités territoriales

[…] Selon l'article L. 2243-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la procédure s'applique aux immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel et qui ne sont manifestement plus entretenus, et, obligatoirement […] Ainsi, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé, dans une décision du 11 décembre 2013, que le conseil municipal qui se borne à reproduire certaines dispositions du Code général des collectivités territoriales ne fournit pas les moyens de connaître la destination qu'il a entendu déterminer pour la parcelle, la délibération n'est donc pas suffisamment motivée. […] Elle a été totalement remaniée par la loi du 23 juin 2011 et est aujourd'hui codifiée à l'article L. 2243-4 du CGCT.