Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie / Sous-section 2 : Commission du contentieux du stationnement payant / Paragraphe 2 : Recours devant la commission du contentieux du stationnement payant
Article L2333-87-8-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 40 (V)
Lorsque sa décision implique nécessairement que la collectivité territoriale, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte concerné prenne une mesure d'exécution, la commission du contentieux du stationnement payant peut, même d'office, prononcer à son encontre une injonction, assortie, le cas échéant, d'une astreinte.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2024305 L du 11 avril 2024, Nature juridique de la dénomination « Commission du contentieux du stationnement payant »
[…] - les mots « commission du contentieux du stationnement payant » figurant dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales, dans les intitulés des paragraphes 1 et 2 de cette sous-section, à la première phrase du quatrième alinéa du paragraphe VI de l'article L. 2333-87, aux articles L. 2333-87-1 et L. 2333-87-2, […] à la première phrase de l'article L. 2333-87-4, au premier alinéa de l'article L. 2333-87-7, à l'article L. 2333-87-8-1, à la première phrase de l'article L. 2333-87-9 et à l'article L. 2333-87-10 du même code, […]
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Collectivités territoriales·
- Propriété des personnes·
- Premier ministre·
- Personne publique·
- Commission·
- Contentieux·
- Pouvoir réglementaire·
- Juridiction·
- Loi organique
Un tel pouvoir est également prévu pour les juges de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), à l'article L. 2333-87-8-1 dans le code général des collectivités territoriales afin de lui permettre d'ordonner à l'administration de restituer aux requérants les sommes qu'ils auraient indûment versées au titre du forfait post-stationnement. […]
Lire la suite…