Article D2333-139 du Code général des collectivités territoriales

[…] Alors que l'article 1528 du Code général des impôts avait été abrogé par la l'article L.2333-97 du CGCT, ce décret poursuit le transfert du cadre légal applicable à cette taxe du Code général des impôts vers le Code général des collectivités territoriales en abrogeant l'article 326 de l'annexe 3 du Code général des impôts, pour insérer au sein du Code général des collectivités territoriales, l'article D.2333-139.

Les dispositions du code général des impôts (CGI) fixant les modalités d'établissement de la taxe ont été abrogées au 1er janvier 2019 et remplacées par un nouvel article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Un décret du 24 mai vient fixer les conditions d'application et de recouvrement de cette taxe et abroge l'article 326 de l'annexe 3 du CGI. […] Il est remplacé par l'article D. 2333-139 du CGCT qui reprend ses dispositions : la direction générale des finances publiques transmet à la commune, ou, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre les informations suivantes sur les parcelles et les locaux situés sur son territoire :