Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE II : Modalités particulières de financement / Section 4 : Péréquation des ressources fiscales
Article R4332-17 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 2019
Est créé par : Décret n°2019-701 du 3 juillet 2019 - art. 5
Les ressources réparties au VI de l'article L. 4332-9 le sont après prélèvement d'un montant correspondant aux régularisations effectuées l'année précédente.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13 juillet 2023, 471743, Inédit au recueil Lebon
[…] Le I de l'article 196 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a modifié les dispositions de l'article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales et a créé à compter du 1er janvier 2022 un fonds de solidarité régional destiné à renforcer la solidarité financière entre les régions, les collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane et le Département de Mayotte, […] Eu égard aux moyens qu'elle soulève, sa requête doit être regardée comme dirigée seulement contre l'article 1er de ce décret modifiant les dispositions de l'article R. 4332-17 du code général des collectivités territoriales.
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