Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE / TITRE II : ORGANISATION DU DEPARTEMENT DE MAYOTTE / CHAPITRE III : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité
Article L3523-1 du Code général des collectivités territoriales
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Version31/03/2011
Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Est créé par : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 4
Les décisions prises par le Département de Mayotte en application de l'article L. 4433-15-1 du présent code et des articles 68-21 et 68-22 du code minier sont soumises aux dispositions de l'article L. 3131-1.
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