Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS / TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES / CHAPITRE III : Ressources et moyens

Article L1233-2 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/07/2019

Entrée en vigueur le 24 juillet 2019

Est créé par : LOI n°2019-753 du 22 juillet 2019 - art. 6

Dans le cadre de sa mission mentionnée au IV de l'article L. 1231-2, l'Agence nationale de la cohésion des territoires est habilitée à créer ou céder des filiales et à acquérir, étendre ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes actifs dans le champ de cette mission et concourant au développement des territoires.

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Entrée en vigueur le 24 juillet 2019
Est créé par :	LOI n°2019-753 du 22 juillet 2019 - art. 6

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1. L’Agence nationale de cohésion des territoires portée sur les fonts baptismaux au JO de ce matin

blog.landot-avocats.net · 23 juillet 2019

[…] « Art. […] livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte des articles 5 et 6 de la présente loi, est complété par un article L. 1233-3 ainsi rédigé :

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Documents parlementaires • 41

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1. Amendement n° COM-25, 29 octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoiresAdopté

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 6, crée l'article L1233-2 Code général des collectivités territori...

Cet amendement prévoit la possibilité pour l'ANCT de créer ou céder des filiales, d'acquérir, d'étendre ou de céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes actifs dans ses domaines de compétence. Afin d'exercer au mieux leurs compétences, certains établissements publics créent des filiales et prennent des participations au capital de sociétés, de groupements ou d'organismes qui opèrent dans le champ de leurs missions. L'association de l'ANCT au capital de sociétés locales, par exemple, est de nature à accélérer la mise en œuvre des programmes de développement … Lire la suite…

2. Rapport - nº 98, 31 octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 6, crée l'article L1233-2 Code général des collectivités territori...

Introduit par votre commission à l'initiative de son rapporteur (amendement COM-25), l'article 6 bis propose d'introduire dans la présente proposition de loi la possibilité pour l'ANCT de créer ou céder des filiales, d'acquérir, d'étendre ou de céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes actifs dans ses domaines de compétence : soutien aux collectivités territoriales, offre d'ingénierie et développement de la politique de l'État en matière d'aménagement et de cohésion. Votre rapporteur considère que cette disposition doit permettre à la future ANCT de répondre au … Lire la suite…

3. Amendement CD56, 29 janvier 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant création d'une agence nationale de la cohésion des…Adopté

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 6, crée l'article L1233-2 Code général des collectivités territori...

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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