Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle / Section 1 : Procédure de création
Article L2113-8-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2019
Est créé par : LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 - art. 9
Pendant une période de trois ans à compter de la création d'une commune nouvelle, les dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'éducation et de l'article L. 229-25 du code de l'environnement ne s'appliquent à cette commune nouvelle que si elles étaient applicables, à la date de sa création, à une ou plusieurs des communes dont elle est issue, et sur le seul territoire desdites communes. Il en va de même de l'obligation de disposer d'au moins un site cinéraire prévue à l'article L. 2223-1 du présent code
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[…] b) Après la somme : « 782 768 € », sont insérés les mots : « par commune ou ». […] Leur indemnité n'est pas cumulable. » Article 9 I. – Après l'article L. 2113-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-8-3 ainsi rédigé : « Art. […] Article 10
Lire la suite…L'article 1er de la loi modifie les règles de composition du conseil municipal issues de l'article L. 2113-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) afin d'éviter une diminution brutale de l'effectif du conseil lors du premier renouvellement du conseil municipal dont l'effectif est progressivement aligné sur le droit commun pendant la période transitoire : l'effectif reste […]
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[…] b) Après la somme : « 782 768 € », sont insérés les mots : « par commune ou ». […] Leur indemnité n'est pas cumulable. » Article 9 I. – Après l'article L. 2113-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-8-3 ainsi rédigé : « Art. […] Article 10
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