Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle / Section 1 : Procédure de création
Article L2113-9-1 A du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est créé par : LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 - art. 4 (V)
Lorsqu'une commune nouvelle mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2113-9 est créée, elle se substitue à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein des syndicats mixtes relevant du livre VII de la cinquième partie dont il est membre. Chaque syndicat mixte dispose d'un délai de six mois pour mettre à jour ses statuts.
[…] Création d'un dispositif commune-communauté permettant à une commune nouvelle constituée à l'échelle de son EPCI d'exercer aussi bien les compétences communales qu'intercommunales (articles L.2113-9 et L.2113-9-1 A du code général des collectivités territoriales) Certaines dispositions n'entreront en vigueur qu&
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