Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER / CHAPITRE III : Attributions / Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire / Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional

Article L4433-10-5 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2020

Version25/10/2023

Entrée en vigueur le 1 mars 2020

Est créé par : Ordonnance n°2019-1170 du 13 novembre 2019 - art. 1

Le schéma d'aménagement régional peut être adapté dans les hypothèses et conditions définies par l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Est créé par :	Ordonnance n°2019-1170 du 13 novembre 2019 - art. 1

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 19

Afficher tout (19)

1. Etude d'impact, 15 mai 2023, Dépôt, Projet de loi relatif à l'industrie verte

Sur l'article 19, renuméroté article 19, modifie l'article L4433-10-5 Code général des collectivités territori...

Pour renforcer l'attractivité et la compétitivité de la France et répondre à l'ambition du Gouvernement de placer les enjeux climatiques au coeur de son action, un nouveau cap de réindustrialisation doit être franchi. Pour cela, les axes retenus dans le projet de loi sur l'industrie verte sont au nombre de quatre : faciliter, favoriser, financer et former. Ces axes ont permis de définir dix objectifs, qui tous aident au déclanchement rapide des transitions énergétique, écologique et économique que le pays doit mener. D'abord, il est essentiel de faciliter l'installation et l'extension de … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-377, 9 juin 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'industrie verteAdopté

Sur l'article 19, renuméroté article 19, modifie l'article L4433-10-5 Code général des collectivités territori...

L'article 19 porte une demande d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d'adapter le droit français à la modification du règlement européen relatif aux fonds européens d'investissement de long terme ("ELTIF 2.0") et de prendre diverses mesures techniques de modernisation de la gamme des fonds. Les dispositions du règlement ELTIF 2.0 doivent entrer en vigueur le 10 janvier 2024. Au-delà du financement de l'industrie verte et des infrastructures, cet article répond avant tout à un enjeu de compétitivité et de concurrence des places financières européennes pour … Lire la suite…

3. Amendement n° 322, 19 juin 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'industrie verteAdopté

Sur l'article 19, renuméroté article 19, modifie l'article L4433-10-5 Code général des collectivités territori...

Le texte adopté en commission réduit de 12 à 6 mois le délai d'habilitation à légiférer par ordonnance. Il est proposé une solution de compromis à 9 mois. Pour que l'ordonnance réponde adéquatement à l'objectif de compétitivité qui lui est assigné, que les mesures soient robustes techniquement et suffisamment concertées avec les acteurs de place, il est indispensable qu'un délai d'habilitation suffisant soit consenti. La nature technique des mesures envisagées nécessitera des consultations multiples des acteurs et des travaux d'instruction approfondis de la Direction générale du Trésor et … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (19)

Recherches fréquentes