Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER / CHAPITRE III : Attributions / Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire / Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional

Article L4433-11-1 du Code général des collectivités territoriales

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Version01/03/2020

Entrée en vigueur le 1 mars 2020

Est créé par : Ordonnance n°2019-1170 du 13 novembre 2019 - art. 1

Les conditions d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Est créé par :	Ordonnance n°2019-1170 du 13 novembre 2019 - art. 1

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