Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 3 : Organes et fonctionnement / Sous-section 3 : Relations entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres
Article L5211-11-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est créé par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 1
Modifié par : Code général des collectivités territoriales - art. L5832-2 (V)
La création d'une conférence des maires est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau de l'établissement public comprend déjà l'ensemble des maires des communes membres.
La conférence des maires est présidée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Outre le président de l'établissement, elle comprend les maires des communes membres.
Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, dans la limite de quatre réunions par an, à la demande d'un tiers des maires.
Commentaires • 2
L'article 1er crée ainsi un article L. 5211-11-2 dans le CGCT rendant possible l'élaboration d'un pacte de gouvernance dans les EPCI afin d'associer plus étroitement les maires des communes membres à la gouvernance de l'intercommunalité. […] S'agissant des commissions thématiques intercommunales créées en application de l'article L. 2121-22, l'article L. 5211-40-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux EPCI est modifié pour prévoir que, en cas d'empêchement, un membre de la commission peut être remplacé pour une réunion par un conseiller municipal de la même commune, […]
Lire la suite…
– Les articles L. 5211-40 et L. 5217-8 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. […] […] « Dans chaque établissement public territorial, est créée une conférence des maires régie par l'article L. 5211-11-3. »
Lire la suite…