Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération / Section 7 : Retrait de communes
Article L5216-11 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est créé par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 25
Par dérogation à l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée, par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45, à se retirer d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l'organe délibérant a accepté la demande d'adhésion. L'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois.
Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 et ne peut avoir pour conséquence de faire passer la population de la communauté d'agglomération en-dessous des seuils mentionnés à l'article L. 5216-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la communauté d'agglomération est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 5211-19.
Commentaires • 5
En effet, l'article 25 de ladite loi a étendu la procédure dérogatoire dite de retrait-adhésion aux communes membres d'une Communauté d'agglomération par l'ajout d'un article L. 5216-11 dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). Il s'agit alors d'une extension de la procédure dérogatoire qui était déjà applicable aux communes membres d'une Communauté de communes selon l'article L. 5214-26 du CGCT (et temporairement aux communautés d'agglomération selon l'ancien article L. 5216-7-2 du CGCT). […]
Lire la suite…Par un décret du 12 novembre 2020, le gouvernement précise les conditions d'application de l'article L. 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux modalités préalables à la modification de périmètre d'un EPCI. […] concernés » par l'auteur de la demande ou de l'initiative dans les procédures de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l'article L. 5210-1-2 du CGCT, […] L. 5214-26 ou L. 5216-11. […] >Décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, la commune de la Ferté Macé, représentée par la SELARL Symchowicz Wiessberg et associés, demande au tribunal, à l'appui de sa requête enregistrée sous le même numéro et tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 2020 par laquelle la préfète de l'Orne a rejeté sa demande de retrait de la communauté d'agglomération de Flers Agglo et d'adhésion à la communauté de communes d'Andaines-Passais, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5216-11 du code général des collectivités territoriales, au regard de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 72 de la Constitution.
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[…] Par un mémoire distinct, la commune de La Ferté-Macé a demandé au tribunal administratif de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5216-11 du code général des collectivités territoriales.
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3. CAA de NANTES, 4ème chambre, 22 mars 2024, 23NT00976, Inédit au recueil Lebon
[…] — la décision contestée est insuffisamment motivée ; elle ne vise pas les voies et délais de recours ; la préfète aurait dû saisir préalablement à sa décision la commission départementale de coopération intercommunale et a méconnu les articles L. 5216-11 et L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales en la privant d'une garantie substantielle ;
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En effet, aux termes de l'article L. 5216-1 du Code général des collectivité territoriale (CGCT) une communauté d'agglomération doit former « un ensemble de plus de 50.000 habitants […] autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15.000 habitants ». […] A contrario, le Tribunal administratif de Caen a estimé que les seuils mentionnés à l'article L. 5216-1 du CGCT avaient vocation à être pris en compte dans le cadre de la procédure de retrait dérogatoire prévue par l'article L. 5216-11 du CGCT, […]
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