Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 6 : Dispositions financières / Sous-section 3 : Démocratisation et transparence
Article L5211-39-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est créé par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 27
En cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l'article L. 5210-1-2, de création d'un tel établissement par partage dans les conditions prévues à l'article L. 5211-5-1 A, d'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues aux articles L. 5211-18 ou L. 5211-41-1 ou de retrait d'une commune dans les conditions prévues aux articles L. 5211-19, L. 5214-26 ou L. 5216-11, l'auteur de la demande ou de l'initiative élabore un document présentant une estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, dont le contenu est précisé par décret.
Le cas échéant, le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés fournissent à l'auteur de la demande ou de l'initiative les informations nécessaires à l'élaboration de ce document.
Celui-ci est joint à la saisine du conseil municipal des communes et de l'organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale appelés à rendre un avis ou une décision sur l'opération projetée. Il est également joint, le cas échéant, à la saisine de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale concernées.
Ce document est mis en ligne sur le site internet des établissements publics de coopération intercommunale et de chaque commune membre concernés, lorsque ce dernier existe.
Commentaires • 10
L'article L. 5211-5-1 A du Code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, […] dans les conditions prévues à l'article L. 5211-5 du même code, après avis de l'organe délibérant de l'établissement public existant. […]
Chacun des périmètres des EPCI à fiscalité propre résultant du partage de l'EPCI préexistant doit respecter les seuils de population et prendre en compte les autres orientations et obligations définies aux III et VII de l'article L. 5210-1-1 du CGCT. […]
De plus, en application des dispositions de l'article L. 5211-39-2 du CGCT, […]
Lire la suite…Par un décret du 12 novembre 2020, le gouvernement précise les conditions d'application de l'article L. 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux modalités préalables à la modification de périmètre d'un EPCI. […] concernés » par l'auteur de la demande ou de l'initiative dans les procédures de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l'article L. 5210-1-2 du CGCT, de création par scission de l'article L. 5211-5-1 A, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 22 décembre 2023, n° 2310111
[…] o l'étude d'impact, élaborée dans le cadre de la procédure de retrait, prévue par l'article L. 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales a été rédigée par les services de la direction régionale des finances publiques ;
Lire la suite…- Communauté de communes·
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En effet, l'article 25 de ladite loi a étendu la procédure dérogatoire dite de retrait-adhésion aux communes membres d'une Communauté d'agglomération par l'ajout d'un article L. 5216-11 dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). […] selon la procédure de droit commun prévu à l'article L. 5211-19, le conseil communautaire de l'EPCI de départ est consulté ainsi que les conseils municipaux des communes membres de cet EPCI. […] init=true&page=1&query=2020-1375&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">Décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales) :
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