Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE / TITRE Ier : SYNDICATS MIXTES COMPOSES DE COMMUNES ET D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE OU EXCLUSIVEMENT D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE UNIQUE
Article L5711-6 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est créé par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 37
Dans un délai d'un an à compter de sa création, un syndicat mixte issu d'une fusion en application de l'article L. 5711-2 peut être autorisé par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés à se retirer d'un syndicat mixte dont un ou plusieurs des syndicats fusionnés étaient membres en application de l'article L. 5711-4, avec l'accord de l'organe délibérant du syndicat mixte dont le syndicat mixte issu de la fusion envisage de se retirer.
Commentaires • 3
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit plusieurs outils permettant, […] de mettre en commun leurs moyens et de coordonner leur action en vue de l'élaboration de projets.
Les dispositifs pouvant être mis en uvre varient selon la nature et la teneur des projets envisagés. […]
En vertu des articles L. 5217-7, L.5215-27, L.5216-7-1, […] les articles L.5221-1 et L.5221-2 du CGCT prévoient que deux ou plusieurs EPCI peuvent passer des conventions ayant pour objet la création d'ententes. […]
Ces syndicats sont régis par les articles L.5711-1 à L.5711-6 du CGCT et peuvent être composés de communes et d'EPCI ou seulement d'EPCI. […]
Lire la suite…[…] Le Conseil d'Etat, par un arrêt à publier aux tables du recueil Lebon, a posé qu'il résulte de l'article L. 5711-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairé par les travaux parlementaires qui ont précédé son adoption, que la participation d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à un syndicat mixte devient sans objet, ce qui lui ouvre la possibilité d'être autorisée à s'en retirer, d&
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nice, 12 octobre 2022, n° 2204507
[…] 3. Le SIEVI relève des dispositions des articles L. 5711-1 à L. 5711-6 du code général des collectivités territoriales, relatifs aux syndicats mixtes composés de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ou exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale. La délibération litigieuse, portant nomination des délégués de la CCAA au sein du SIEVI, ne constitue ainsi pas une élection relevant des dispositions du code électoral. Par suite, la CCAA défenderesse n'est pas fondée à soutenir que la requête tendant à l'annulation de ladite délibération aurait été présentée tardivement, en application des dispositions de l'article R. 119 du code électoral.
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Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit plusieurs outils permettant, […] de mettre en commun leurs moyens et de coordonner leur action en vue de l'élaboration de projets.
Les dispositifs pouvant être mis en uvre varient selon la nature et la teneur des projets envisagés. […]
En vertu des articles L.5217-7, L.5215-27, L.5216-7-1, […] les articles L.5221-1 et L.5221-2 du CGCT prévoient que deux ou plusieurs EPCI peuvent passer des conventions ayant pour objet la création d'ententes. […]
Ces syndicats sont régis par les articles L.5711-1 à L.5711-6 du CGCT et peuvent être composés de communes et d'EPCI ou seulement d'EPCI. […]
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