Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE Ier : Le conseil municipal / Section 1 : Composition
Article L2121-2-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est créé par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 38 (V)
Par dérogation à l'article L. 2121-2, dans les communes de moins de 100 habitants, le conseil municipal est réputé complet dès lors que le conseil municipal compte au moins cinq membres à l'issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal ou d'une élection complémentaire.
Il en va de même dans les communes de 100 à 499 habitants, dès lors que le conseil municipal compte au moins neuf membres à l'issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal ou d'une élection complémentaire.
Lorsqu'il est fait application des deux premiers alinéas du présent article et pour l'application de toutes les dispositions légales relatives à l'effectif du conseil municipal, cet effectif est égal au nombre de membres que compte le conseil municipal à l'issue de la dernière élection, qu'il s'agisse d'un renouvellement général ou d'une élection complémentaire.
Toutefois, pour l'application de l'article L. 284 du code électoral, les conseils municipaux des communes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article élisent un délégué.
Commentaires • 5
[…]
En vertu du principe de pluralisme contenu […] au sein de l'article 4 de la Constitution, la proposition prévoit d'autoriser le dépôt de listes incomplètes et d'étendre les dérogations au principe de complétude du conseil municipal prévues par le code général des collectivités territoriales pour les communes de moins de 500 habitants aux communes entre 500 et 999 habitants (article 3, modifiant l'article L. 2121-2-1 du code général des collectivités territoriales). […]
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Afin de répondre en partie à cette situation difficile, le législateur a adopté des modifications via l'article 38 de la loi du n°2019-1461 du 27 décembre 2019 (loi engagement et proximité). Ainsi, par ce biais, un nouvel article L.2121-2-1 a été introduit dans le code général des collectivités territoriales qui vise à abaisser, de manière dérogatoire, le nombre minimal d'élus pour considérer le conseil municipal comme complet. […]
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